Declaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés : Report de date
Les employeurs d'au moins 20 salariés doivent retourner leur déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2007 auprès de la DDTEFP dont ils dépendent. Normalement fixée au 15 février 2008, la date limite a été exceptionnellement prolongée au 28 mars 2008 en raison de la possibilité mise en place cette année, pour les établissements ayant rempli une déclaration l'année précédente, de saisir la DOETH par internet.
Les versements des employeurs au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) doivent être effectués au plus tard à la date limite d'envoi de la DOETH.
