Modification de l'éco contribution à la TGAP
La loi de finances rectificative pour 2009 a révisé le taux de la TGAP (et donc à l’éco redevance) de 910 à 120€ la tonne et a relevé le seuil d'exigibilité à 5 tonnes.
Les redevables pourront donc demander le remboursement de l’excédent à l’administration des douanes. Pour les imprimés graphiques concernés par le dispositif à partir de 2010, le taux sera de 60 € par tonne pour l’année 2010 et 120 € à partir de 2011. Les assujettis cessant définitivement leur activité seront dispensés du paiement de la TGAP.
Consultez le site ecofolio.fr pour un rappel des modalités de la loi.
Le champ d’application est également étendu.
Depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique (papier imprimante et enveloppes
notamment) et les catalogues de VPC envoyés nominativement sont concernés par la taxe. Ils
devront être déclarés en janvier 2011 dans les tonnages 2010.
LES PAPIERS CONCERNES ?
Sont concernés près de 60 % des papiers produits : imprimés gratuits publicitaires ou
informatifs (catalogues de vente par correspondance), les envois par publipostage (ou mailings), les annuaires, l’asilage (offre
commerciale jointe à un colis de livraison) et la presse gratuite d’annonces, etc.
En sont exclus :
* les livres,
* les cartes routières,
* la presse des collectivités locales,
* les publications de presse d’information d’intérêt général d’une périodicité au minimum
trimestrielle (magazine, presse payante ou gratuite),
* l’encartage publicitaire dans la presse, si l’encart est annoncé au sommaire de la
publication,
* les imprimés relevant d’une obligation légale ou réglementaire (bulletin de vote,
déclaration fiscale, carte grise, etc.).
* depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique (papier imprimante et
enveloppes notamment) et les catalogues de VPC envoyés nominativement (voir supra)
