L'objectif de la rupture conventionnelle, issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, était de sécuriser la rupture du contrat de travail mais sans pour autant remettre en cause le montant des indemnités que l'entreprise aurait eu à verser en cas de licenciement.

Aussi, pour que la rupture conventionnelle entre dans la pratique, il a été expressément mentionné dans l'article 12-a) de l'accord que l'indemnité convenue entre les parties ne pourrait être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité licenciement prévue à l'article 11 du même accord et fixé à 1/5ème de mois par année d'ancienneté, "sauf dispositions conventionnelles plus favorables".

Il ne résulte ni de la lettre des articles 11 et 12 de l'accord précité, ni de l'intention des signataires, que l'indemnité "conventionnelle plus favorable" visée à l'article 11 soit exclusivement une indemnité spécifique mise en place par les conventions collectives en vue des ruptures conventionnelles.

C'est donc bien le montant des indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable auquel renvoie l'article 12-a) précité et qui, lorsqu'il est supérieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, doit constituer le plancher de l'indemnité spécifique due en cas de rupture conventionnelle.

Ainsi, en prévoyant le versement d'une indemnité spécifique d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque ce montant est supérieur à celui de l'indemnité légale, les signataires ont garanti la liberté de consentement des parties à la rupture conventionnelle et, conjointement, évité tout risque de transfert à l'Unedic de la prise en charge financière de démissions déguisées.

Enfin, si la loi du 25 juin 2008 portant organisation du marché du travail ne fait référence qu'à l'indemnité légale de licenciement comme montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il demeure que les dispositions de l'accord interprofessionnel qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du 23 juillet 2008 s'imposent à l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application.