Le STAGES EN ENTREPRISE
Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
Stagiaires visés par la réforme
Les stagiaires effectuant un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Sont concernés par l'obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont notamment visés :
- les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique
- les élèves d'IUT
- les élèves ingénieurs
- les élèves des écoles de commerce et de gestion
- les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.)
- les élèves des centres médicaux-éducatifs
- les élèves avocats (c'est-à-dire non titulaires du CAPA)
- les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l'étranger, stage de formation pratique)
- les élèves des écoles hôtelières
- les élèves infirmières
- les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.
Ne sont pas concernés :
Les visites, séquences d'observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d'une convention de stage sont légalement prévues.
Remarque : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
Durée du stage
La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris.
Cette limitation de durée de 6 mois ne s'applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.
Gratification
Tous les stages d'une durée supérieure de trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés.
Le montant de la gratification versée au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Franchise de cotisations et contributions sociales
Le bénéfice de la franchise n'est accordé que si la situation de stage est avérée.
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles
Désormais tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail - maladies professionnelles.
Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Le paiement de la cotisation AT/MP, l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe :
* à l'établissement d'enseignement ou au rectorat d'académie en l'absence de rémunération ou lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
* à l'organisme d'accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le taux applicable est le taux habituel de l'entreprise, de l'organisme public ou de l'association.
Risque en cas de requalification en contrat de travail
La requalification emporte les conséquences suivantes :
* Requalification sur la base d'un contrat à durée indéterminée
* Rappel de salaires et de charges depuis le début du stage
* Délit de travail dissimulé
* Possible action judiciaire
Un guide des stages élaboré à l'attention des étudiants, des entreprises et des établissements d'enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail http://www.etudiants.gouv.fr
La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 est disponible sur le site http://www.recherche.gouv.fr
Textes de référence :
- Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.
- Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage.
- Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires.
- Charte des stages étudiants en entreprise.
- Guide des stages des étudiants en entreprise.
- Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.
- Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007
Les stagiaires effectuant un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Sont concernés par l'obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont notamment visés :
- les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique
- les élèves d'IUT
- les élèves ingénieurs
- les élèves des écoles de commerce et de gestion
- les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.)
- les élèves des centres médicaux-éducatifs
- les élèves avocats (c'est-à-dire non titulaires du CAPA)
- les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l'étranger, stage de formation pratique)
- les élèves des écoles hôtelières
- les élèves infirmières
- les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.
Ne sont pas concernés :
Les visites, séquences d'observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d'une convention de stage sont légalement prévues.
Remarque : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
Durée du stage
La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris.
Cette limitation de durée de 6 mois ne s'applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.
Gratification
Tous les stages d'une durée supérieure de trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés.
Le montant de la gratification versée au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Franchise de cotisations et contributions sociales
Le bénéfice de la franchise n'est accordé que si la situation de stage est avérée.
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles
Désormais tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail - maladies professionnelles.
Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Le paiement de la cotisation AT/MP, l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe :
* à l'établissement d'enseignement ou au rectorat d'académie en l'absence de rémunération ou lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
* à l'organisme d'accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le taux applicable est le taux habituel de l'entreprise, de l'organisme public ou de l'association.
Risque en cas de requalification en contrat de travail
La requalification emporte les conséquences suivantes :
* Requalification sur la base d'un contrat à durée indéterminée
* Rappel de salaires et de charges depuis le début du stage
* Délit de travail dissimulé
* Possible action judiciaire
Un guide des stages élaboré à l'attention des étudiants, des entreprises et des établissements d'enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail http://www.etudiants.gouv.fr
La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 est disponible sur le site http://www.recherche.gouv.fr
Textes de référence :
- Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.
- Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage.
- Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires.
- Charte des stages étudiants en entreprise.
- Guide des stages des étudiants en entreprise.
- Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.
- Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007
