Tarification AT-MP pour 2012
Un arrêté ministériel en date du 29 décembre 2011, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011, a fixé les coefficients de chargement qui doivent servir au calcul des taux nets de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour 2012.
Le taux net moyen pour 2012 est de 2,38%, soit un niveau équivalent à l’année 2011. Pour l’année 2012, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit un retour à l’équilibre de la branche ATMP. Toutefois, ce retour à l’équilibre ne permettra de résorber qu’à la marge la situation nette négative de la branche ATMP qui s’établira dès lors à -1,4 milliard d’euros.
Il faut noter la mise en oeuvre de deux nouvelles mesures pour l’année 2012 :
- L’introduction de la nouvelle majoration (M4)correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite avant l’âge légal en raison de la pénibilité au travail. Cette année, le montant du transfert de la branche ATMP à la branche vieillesse est de 110 millions d’euros.
- Dans le cadre de la réforme de la tarification des ATMP, et du calcul des coûts moyens, l’année 2012 sera la première année pour laquelle le taux de cotisation prendra en compte les accidents et les maladies déclarés depuis 2010 et en cas de séquelles les rentes notifiées en 2010. Pour en savoir plus : www.risquesprofessionnels.ameli.fr
Coefficients de chargement pour 2012
* M1 : majoration trajet : 0,26% des salaires (0,26% en 2011),
* M2 : majoration pour charges générales : 43% du taux brut majoré de M1 (43% en 2011),
* M3 : majoration pour charges de solidarité : 0,66% des salaires (0,69% en 2011),
* M4: majoration au titre de la « pénibilité » : 0,02 % des salaires.
Sachant que le taux brut moyen pour 2012 s'élève à 0,93% (au lieu de 0,92% en 2011), le taux net moyen de la cotisation d’accidents du travail pour 2012 est de 2,38%.
Barèmes annuels (taux collectifs)
Le barème annuel des taux de cotisations (taux collectifs) applicables à l’ensemble des activités du régime général (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est annexé à un arrêté du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé en date du 29 décembre 2011 (Journal Officiel du 30 décembre 2011).
En 2012 :
- le taux des cotisations accidents du travail dues pour les VRP multicartes est fixé à 1,60 % en 2012 (1,40 % en 2011) ;
- le taux collectif des sièges sociaux et bureaux constituant des établissements distincts, relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics, est fixé pour 2012 à 1,10 % (1,10 % en 2011) ;
- le taux collectif applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux du bâtiment et des travaux publics est fixé à 1,20 % (1,20 % en 2011) ;
- le taux collectif applicable aux salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention FNE, est fixé à 1,00 % en 2012 (1,00 % en 2011).
