Par ailleurs, le barème des taux collectifs, fixé par un arrêté du 24 décembre 2004,
a également été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2004. Ainsi, les nouveaux taux de
cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles entrent en vigueur le
1er janvier 2005.

Le ministère n'a pas retenu la proposition de la CNAMTS

Les coefficients de chargement retenus par le Ministère des solidarités, de la santé
et de la famille sont inférieurs à ceux proposés par l’Administration aux membres de la
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS réunie
les 8 et 15 décembre 2004 : la Direction des risques professionnels de la CNAMTS avait
proposé aux partenaires sociaux un projet de tarification prévoyant un taux net moyen de
2,232%, soit une augmentation de plus 0,048% sur 3 ans (2005-2006-2007).

Le MEDEF, ainsi que la CGPME et l’UPA, ont refusé de valider cette augmentation.

De même, les employeurs ont refusé de voter toute augmentation des taux bruts collectifs, des taux forfaitaires et des taux des catégories particulières en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que des coûts moyens pour les industries du BTP pour l’année 2005.

1. Coefficients de chargement pour 2005

M1* : majoration trajet : 0,30% des salaires (0,33% en 2004),

M2** : majoration pour charges générales : 43% du taux brut majoré de M1 (44% en 2004),

M3*** : majoration pour charges de solidarité : 0,47% des salaires (0,44% en 2004).

Les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont calculées selon
la formule ci-après :

Sachant que le taux brut moyen pour 2005 s'élève à 0,899 % (au lieu de 0,881% en 2004), le taux net moyen de la cotisation d’accidents du travail pour 2005 est de : 2,184%* (comme en 2004).

Observations
Le taux brut de la période triennale 2001-2002-2003 (0,899%) est en augmentation de 1,8 % par rapport à la période triennale précédente.TN = TB + M1 + (TB + M1) M2 + M3,
où TN = taux net,
et TB = taux brut, soit la masse des prestations servies rapportée à la masse des salaires versés au cours des 3 années de la période de référence.

2. Barèmes annuels (taux collectifs)

Le barème annuel des taux de cotisations (taux collectifs) applicables à l’ensemble des
activités du régime général (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est annexé à un arrêté du
Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité en date du 24 décembre 2004
(Journal Officiel du 30 décembre 2004).

En 2005 :
- le taux des cotisations accidents du travail dues pour les VRP multicartes est fixé à 1,30 % (comme en 2004) ;

- le taux collectif des sièges sociaux et bureaux constituant des établissements
distincts, relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics, est fixé pour 2004 à 1 % (comme en 2004 ) ;

- le taux collectif applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux du
bâtiment et des travaux publics est fixé à 1,1% (comme en 2004) ;

- le taux collectif applicable aux salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention FNE, est fixé à 0,90 % en 2005 (comme en 2004).

Les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour les
exploitations minières et assimilées sont également fixés par un arrêté en date du 24 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2004.

* majoration M1 : couverture des accidents de trajet, fixée en pourcentage des salaires

** majoration M2 : multiplicative du taux brut augmenté de la majoration « trajets » (M1). Elle couvre les charges de fonctionnement et de gestion (fonds national des accidents du travail, dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l’article R252-5, frais de rééducation professionnelle et prestations d’accidents du travail et de maladies
professionnelles non couvertes par le taux brut).

*** majoration M3 : couverture des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L437-1 et L134-15 du code de la sécurité sociale, des dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à
l’article L437-1 du code de la sécurité sociale, et la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » visé à l’article D242-6-3 du code de la sécurité sociale, fixée en pourcentage
des salaires.

* Soit : 0,899 + 0,30 + (0,899 + 0,30)43/100 + 0,47 = 2,184.