Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour l’établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont les suivantes :

* Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation : 42€

* Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine et mentions : 21€

* Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié : 6.50€

* Notification à un autre registre en cas de double immatriculation : 8€

* Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié : 6€

* Extrait d’inscription de la déclaration : 2.60€

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration effectué au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer (C. com. art. L 526-7). La formalité de dépôt de cette déclaration est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale (art. L 526-19, al. 2).