Le taux de contribution au FPSPP est fixé à 10 % pour 2011
L’arrêté du 6 décembre 2010, publié au Journal officiel le 31 décembre dernier, fixe le pourcentage de reversement des OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à 10 % pour 2011.
Pour rappel, la Loi du 24 novembre 2009 a déterminé que le pourcentage de cette contribution doit être compris entre 5 % et 13 % des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation et de la professionnalisation. Ce taux est fixé par arrêté ministériel suite à la proposition du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) en application de l’article L 6332-19 du Code du travail.
Source : Opcalia Paca / Actu'formation Janvier 2011
