Une nouvelle taxe sur les hôtels de standing
À partir du 1er novembre 2011, est créée une taxe de 2 % sur les prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 €, en application de la loi de finances rectificative pour 2011.
La taxe, due par les personnes qui exploitent un établissement hôtelier 4-étoiles ou Palace, est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement.
Elle s’ajoute donc au montant hors taxes sur lequel est appliqué le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fixé à 5,5 %.
La taxe est acquittée dans les mêmes conditions que la TVA.
En savoir plus :
Article 302 bis ZO du code général des impôts Légifrance
