Précisions concernant la taxe sur la musique
En matière de musique, il existe 2 taxes qui ne sont pas nouvelles :
- La taxe reversée aux artistes et producteurs appelée également « Rémunération équitable » perçue par la Société Pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE) ;
- La taxe reversée aux auteurs-compositeurs perçue par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).
La « rémunération équitable », taxe de la SPRE, a fait parler d’elle récemment puisqu’elle a augmenté en passant de 18% à 35% des droits d’auteur par une décision du 5 janvier 2010.
Or, une décision du 8 décembre 2010 modifiant la décision du 5 janvier 2010 concernant la « rémunération équitable » (SPRE) a été publié au BOFR le 22 décembre 2010.
Rappel : le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes.
Cette nouvelle décision a tendance à réduire la rémunération pour :
- Les commerces de détail, exploitations traditionnelles ou « libre service » ;
- La grande distribution généraliste ;
- La grande distribution spécialisée ;
- Les établissements de coiffure.
Ces dispositions seront effectives le 1er janvier 2011.
