A compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de télé-déclaration et de télé-règlement de la TVA ainsi que les taxes annexes et assimilées, fixé actuellement à 500 000 € hors taxes (chiffre d'affaires ou recettes réalisés au titre de l’avant dernier exercice), sera abaissé à 230 000 €.

L’obligation inclut par ailleurs la télé-transmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l’obligation de télé-déclarer et de télé-payer leur TVA.
En matière d’impôt sur les sociétés, le télé-règlement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse ce même seuil.

En matière de taxe sur les salaires, le télé-paiement est obligatoire pour les entreprises soumises à l’obligation de télé-régler l’impôt sur les sociétés.

Calendrier:

● Entreprises ayant clos leur exercice du 01/10/2009 au 30/08/2010: télé-déclaration et télépaiement en 10/2011 (TVA de 09/2011) et en 12/2011 (télé-paiement acompte IS)

● Entreprises ayant clos leur exercice en 09/2010: télé-déclaration et télé-paiement en
11/2011 (TVA de 10/2011) et en 12/2011 (télé-paiement acompte IS)

● Entreprises ayant clos leur exercice en 10/2010: télé-déclaration et télé-paiement en
12/2011 (TVA de 11/2011 et télé-paiement acompte IS)

● Entreprises ayant clos leur exercice en 11/2010: télé-déclaration et télé-paiement en
01/2012 (TVA de 12/2011)

● etc...

Comment déclarer ou régler en ligne ?

● Pour obtenir des informations sur la télé-déclaration et le télé-règlement de la TVA, de
l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires, il vous suffit de consulter le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « professionnels ».

● Pour télé-déclarer ou télé-payer, vous pouvez :
- soit prendre contact avec un prestataire (cabinet comptable, centre de gestion…) qui
effectuera pour votre compte la transmission électronique et sécurisée de vos déclarations et de vos paiements.
- soit effectuer directement l’ensemble de vos démarches à partir de l’espace abonné sur
le site www.impots.gouv.fr. Les possibilités pour créer votre espace et y accéder ont été
simplifiées : vous pouvez également accomplir l’ensemble de ces démarches avec un identifiant et un mot de passe.

● Afin de faciliter vos démarches :
- Créez dès à présent votre espace abonné et adhérez au service «consulter le compte
fiscal». Vous aurez ainsi accès aux informations fiscales vous concernant (vos dernières
déclarations, vos derniers paiements, le suivi de vos demandes de remboursement de
crédit de TVA…).
- Profitez de la création de votre espace abonné pour effectuer l’ensemble de vos
démarches d’adhésion aux services de télé-déclaration et de télé-paiement. N’attendez
pas le 1er octobre 2011 ! Regrouper l’ensemble de vos démarches en une seule fois vous
permettra de gagner du temps.
- N’hésitez pas à anticiper votre paiement puisque vous ne serez prélevé qu’à l’échéance.