Pourtant, en matière de transmission d'entreprise à un ou plusieurs descendants, des solutions existent pour alléger le poids de la fiscalité. Encore faut-il s'y préparer à l'avance. Et dans cette perspective, le plus tôt est le mieux. Mais les susceptibilités et… les subtilités de l'environnement familial ainsi que la valeur affective portée à la société, découragent souvent le chef d'entreprise d'anticiper cette échéance.

La première étape consiste à rédiger un testament et à répartir ainsi librement ses biens. Une démarche parfois difficile à digérer quand on se trouve dans la force de l'âge. Elle peut cependant offrir des avantages fiscaux substantiels. C'est par exemple le cas lorsque le testament précise que les petits-enfants sont légataires d'une fraction des avoirs ou de la nue-propriété d'actifs.
Quoi qu'il en soit, le dépôt d'un testament auprès d'un notaire n'est pas irréversible. Il constitue en revanche une première raison d'envisager plus sérieusement la transmission, même lointaine, de son patrimoine professionnel.

Ensuite, plusieurs dispositifs sont à votre disposition sans qu'aucun n'offre de solution miracle. Et ils sont souvent complexes à monter. Les conseils d'un professionnel ne sont donc pas à négliger pour s'y retrouver dans la jungle des avantages et inconvénients de chaque formule et de leur adéquation à une situation précise. Petit tour d'horizon des outils disponibles.

Les outils de la transmission familiale

La donation simple en faveur d'un enfant ou du conjoint
C'est le système le plus simple et le plus rapide. La fiscalité en matière de donation a été légèrement modifiée pour alléger les droits de succession. La réduction sur les droits atteint à présent 50% si le donateur a moins de 65 ans, et 30% s’il est plus âgé. De plus, le donateur peut prendre à sa charge les droits de succession. Dans ce cas, le paiement n'entre pas dans l'assiette de l'impôt, réduisant la base sur laquelle les droits sont assis. Autre avantage considérable : le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans (seuls les intérêts du crédit sont payables une fois par an) puis, fractionnés sur 10 ans à raison de 1/20ème tous les six mois, plus intérêts semestriels.

La donation partage
Elle offre les mêmes intérêts fiscaux et permet de souder toute la famille autour du projet de transmission. Seule faille : la donation doit être clairement définie pour éviter les problèmes d'indivision. Cette technique est souvent reliée au principe de holding familial (Cf. chapitre"création d'une holding détenue par les héritiers").

La donation avec réserve d’usufruit
Le bien est alors démembré et le donateur conserve l’usufruit du bien dont il a cédé la nue-propriété, donc les revenus distribués par l'entreprise. Par ailleurs, la base d’imposition est amputée de la valeur de l’usufruit qui échappe ainsi à toute taxation. Le système peut donc paraître séduisant. Mais l’évaluation de la nue-propriété se fait sur la base d’un barème fiscal datant de 1901. Avec l'allongement de la durée de vie, la nue-propriété peut donc s'avérer au fil des années surestimée. Contre-attaque possible : le bien démembré est apporté à une Société Civile Immobilière, permettant ainsi de l'évaluer selon le barème économique. Mais dans ce cas, le bien démembré est apporté à la SCI pour une valeur faible, puis il est procédé à une donation ou donation-partage des titres de la SCI.
Ce type de donation est d'autant plus intéressant que l'usufruitier est jeune au moment de la donation. En effet, la valeur de l’usufruit diminuant à mesure que le donateur vieilli, le taux d'imposition peut ainsi chuter de plusieurs dizaines de points. Une faiblesse de taille : Si le dirigeant conserve la gestion et le contrôle de l’entreprise, il peut en revanche devenir imposable sur la totalité des biens ou des titres dont il conserve l'usufruit.

La création d'une holding détenue par les héritiers
Le repreneur, c'est à dire les héritiers et éventuellement le dirigeant de la société d'exploitation, détiennent la holding. Celle-ci emprunte et rachète un pourcentage des titres de la société détenues par le dirigeant. Le cas échéant, la société reverse au dirigeant des dividendes permettant de rembourser l’emprunt. Comme il s’agit d’une cession, la plus-value est taxée, mais les droits de succession ne sont pas pris en compte lors du transfert de propriété.
La création d’une holding présente aussi l’avantage de respecter l’égalité entre les enfants mais de confier la gestion de l'entreprise à celui qui est le plus intéressé ou le plus compétent. Le montage est alors le suivant : Deux enfants, A et B, se voient chacun attribuer50% des titres de l'entreprise. A la création de la holding, A apporte 35% du capital et B, 17%. La holding détient alors 52% du capital. Mais A étant majoritaire dans cette holding, il détient seul les rennes de l'entreprise d'exploitation.

Notre avis :
Dans ce type de montage, il est primordial de s'assurer que les statuts des sociétés ne présentent aucune faille et d'y inclure le cas échéant des clauses telles que l'interdiction d'aliéner ou un pacte de préférence en cas de vente quand l'opération concerne plusieurs enfants.

Coup de projecteur : le régime des transmissions par décès

La transmission par décès, c'est le coup de bambou assuré et la situation qui menace le plus le patrimoine des héritiers. Si le projet de loi de finances 2001 a mis en place un dispositif d'exonération partielle des droits, celui-ci a été refusé par le conseil d’Etat pour des raisons d'inégalité face à l’impôt. Les héritiers, eux, se retrouvent engagés, à leurs corps défendant et pendant plusieurs années, dans la vie de la société. Une situation qui leur interdit de toucher les bénéfices de la transmission pendant au moins six ans.

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise individuelle, il faut que :

> L'entreprise soit détenue par le défunt depuis plus de deux ans.

> Les héritiers conservent ces biens pendant au mois six ans.

> L'un des héritiers poursuive l'activité pendant au moins cinq ans.

Dans le cadre d'une transmission de titres de société, il faut que :

> Les titres soient conservés collectivement pendant au moins deux ans.

> L'un des associés occupe un poste de direction dans la société pendant au moins cinq ans.

> Chaque héritier s'engage à conserver les titres six ans après la première période de deux.