Attention TVA à 5.5 jusqu’au 31/12/2005.
Pour les entreprises pouvant appliquer à titre temporaire une TVA à taux réduit de 5.5% la date limite d’application est le 31/12/2005.
Dans l’attente d’une pérennisation du dispositif , il paraît opportun que les entreprises anticipent sur une hausse éventuel de TVA en insérant dans leur devis une clause du type :
« le prix ci-dessus est établi en fonction du taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute modification de taux imposée par la loi sera répercutée sur le prix ci-dessus».
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Service Juridique
Christine Barnier
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