Négociateurs immobiliers et registre du commerce

Une lettre circulaire 2007-056 de l'ACOSS précise les conditions d'application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 2006 portant application aux Négociateurs immobiliers indépendants du statut des agents commerciaux. La loi admet l'inscription au registre des agents commerciaux des négociateur immobiliers ce qui emporte compétence exclusive des greffes des tribunaux de commerce en tant que CFE. Les URSSAF ne sont donc plus de ce fait compétent.