Conditions de séjour des citoyens européens et suisses
Un troisième décret du 21 mars 2007 fixe les conditions de séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres États parties à l'Espace économique européen et de la Suisse ainsi que des membres de leur famille.
Le texte réaffirme de principe de libre circulation pour tous les citoyens, cependant il réserve le droit au séjour d'une durée de plus de trois mois aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
exercer une activité professionnelle ;
disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie ;
être inscrites dans un établissement pour y suivre des études ou une formation professionnelle et disposer de ressources suffisantes ;
être membres de la famille du bénéficiaire du droit de séjour.
Le texte prévoit également des dispositions concernant les actifs dont la situation évolue (chômage, incapacité ).
Les citoyens européens résidant en France de manière ininterrompue bénéficient au delà de cinq ans d'un droit au séjour permanent.
exercer une activité professionnelle ;
disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie ;
être inscrites dans un établissement pour y suivre des études ou une formation professionnelle et disposer de ressources suffisantes ;
être membres de la famille du bénéficiaire du droit de séjour.
Le texte prévoit également des dispositions concernant les actifs dont la situation évolue (chômage, incapacité ).
Les citoyens européens résidant en France de manière ininterrompue bénéficient au delà de cinq ans d'un droit au séjour permanent.
