Modalités de délivrance des autorisations de travail pour les étrangers
Un second décret du 21 mars 2007 stipule que le récépissé délivré lors de la demande de délivrance de certaines cartes de séjour autorise son titulaire à travailler ...
... il en est ainsi en particulier pour les cartes de séjour temporaire autorisant une activité professionnelle salariée et les cartes de « salarié en mission ».
Le décret précise également le nouveau régime applicable aux étudiants étrangers, en particulier en ce qui concerne l'autorisation provisoire de séjour de 6 mois (non renouvelable) délivrée à l'étudiant étranger ayant achevé avec succès ses études et souhaitant compléter sa formation par une expérience professionnelle en France en vue de son retour dans son pays d'origine.
Consulter le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 sur legifrance a cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700064D
Le décret précise également le nouveau régime applicable aux étudiants étrangers, en particulier en ce qui concerne l'autorisation provisoire de séjour de 6 mois (non renouvelable) délivrée à l'étudiant étranger ayant achevé avec succès ses études et souhaitant compléter sa formation par une expérience professionnelle en France en vue de son retour dans son pays d'origine.
Consulter le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 sur legifrance a cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700064D
