Nouveau calcul de la réduction Fillon dans les très petites entreprises
L'article 41 de la loi de finances pour 2007 dispose que les entreprises de moins de 20 salariés sont désormais exonérées de cotisations de sécurité sociale (à l'exception des cotisations accident du travail/maladie professionnelle et la contribution de solidarité autonomie) au niveau du SMIC.
Le taux d'exonération de cotisations passera ainsi de 26 % à 28,1 % au niveau du SMIC dans les très petites entreprises (TPE).
Un décret du 15 mai 2007, publié au Journal officiel du 16 mai, précise les modalités d'application de cette mesure.
Un décret du 15 mai 2007, publié au Journal officiel du 16 mai, précise les modalités d'application de cette mesure.
