Entreprise et permis de conduire
Le décret 2007-753 du 09 mai 2007 permet désormais à tout conducteur d'être informé sur la validité de son permis (article R 225-6). L'employeur ne peut pas connaître le nombre de points dont le conducteur salarié dispose (articles L 223-7 et L 225-8 du Code de la route)
Il est donc conseillé à l'employeur de vérifier la validité du permis de conduire des salariés appelés à conduire dans le cadre de leurs activités professionnelles.
A cet effet, l'employeur peut inscrire dans le contrat de travail une clause spécifique concernant l'obligation d'informer l'entreprise sur la validité du permis.
Le règlement intérieur peut prévoir une telle disposition ainsi qu'une note de service.
A cet effet, l'employeur peut inscrire dans le contrat de travail une clause spécifique concernant l'obligation d'informer l'entreprise sur la validité du permis.
Le règlement intérieur peut prévoir une telle disposition ainsi qu'une note de service.
