Déclaration et paiement obligatoire de la C3S par voie dématérialisée
L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, qu'à compter de 2009, toutes les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et contribution additionnelle à la C3S sont tenues d'effectuer la déclaration et le paiement de la contribution par voie électronique, c'est-à-dire via le site http://www.net-entreprises.fr .
En 2008, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 2007 atteignait 1,5 million d'euros étaient tenues par l'obligation de télédéclarer et télérégler la C3S.
Désormais, ce seuil est supprimé et la totalité des entreprises redevables de la C3S seront donc concernées par cette obligation.
Si la déclaration n'est pas transmise suivant ces modalités, l'entreprise se verra appliquer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S dont elle est redevable.
La même sanction sera applicable si l'entreprise ne paye pas la C3S par voie de télérèglement.
Rappelons que sont redevables de cette contribution, toutes les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel HT est supérieur ou égal à 760 000 .
Désormais, ce seuil est supprimé et la totalité des entreprises redevables de la C3S seront donc concernées par cette obligation.
Si la déclaration n'est pas transmise suivant ces modalités, l'entreprise se verra appliquer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S dont elle est redevable.
La même sanction sera applicable si l'entreprise ne paye pas la C3S par voie de télérèglement.
Rappelons que sont redevables de cette contribution, toutes les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel HT est supérieur ou égal à 760 000 .
