Activité partielle de longue durée : le dispositif est pret
Complétant les dispositions du décret n°2009-478 du 29 avril 2009 (paru au JO du 30 avril 2009), la convention Etat-Unedic qui organise la participation de l'Unedic au financement de l'activité partielle de longue durée vient d'être signée. Elle s'applique aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2009.
Ces conventions sont d'une durée de trois mois minimum renouvelable, sans que la durée totale de la convention renouvelée puisse excéder 12 mois.
L'entreprise assure aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale une garantie d'indemnités horaires égale à 75% de la rémunération horaire brute.
En complément de l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'Etat (3,33 et 3,84 selon la taille de l'entreprise), l'entreprise perçoit une allocation complémentaire de :
* 1,9 par heure indemnisée prise en charge par l'Etat, pour les 50 premières heures
* et de 3,9 par heure indemnisée, au-delà de la 50e heure, versée par l'Unedic.
En contrepartie des allocations complémentaires versées par l'Etat et l'Unedic, l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. (Ainsi pour une convention de 6 mois, le maintien dans l'emploi devra être de 6 mois à compter de la fin de la convention).
L'entreprise assure aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale une garantie d'indemnités horaires égale à 75% de la rémunération horaire brute.
En complément de l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'Etat (3,33 et 3,84 selon la taille de l'entreprise), l'entreprise perçoit une allocation complémentaire de :
* 1,9 par heure indemnisée prise en charge par l'Etat, pour les 50 premières heures
* et de 3,9 par heure indemnisée, au-delà de la 50e heure, versée par l'Unedic.
En contrepartie des allocations complémentaires versées par l'Etat et l'Unedic, l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. (Ainsi pour une convention de 6 mois, le maintien dans l'emploi devra être de 6 mois à compter de la fin de la convention).
