Simplifications administratives :
« 15 mesures pour libérer l'entrepreneur » La CGPME a fait parvenir à Nicolas SARKOZY, Ministre de l'économie et des finances, 15 propositions de simplifications administratives et fiscales pour alléger le poids du formalisme pesant sur les entrepreneurs
Parmi ces propositions, on peut citer :
- la simplification de la gestion de l'EURL pour l'associé unique exerçant lui-même la gérance de l'entreprise
- la comptabilisation des pénalités de retard
- la suppression pour les sociétés anonymes ne faisant pas appel à l'épargne publique de l'obligation d'établir un rapport sur les procédures de contrôle interne
- la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les PME
- le respect du délai de 30 jours pour le remboursement du crédit de TVA et l'assouplissement des conditions permettant d'obtenir un tel remboursement.
Pour en savoir plus, voir le document « 15 mesures pour libérer l'entrepreneur » sur le site de la CGPME au lien suivant dans la rubrique « Simplifications administratives ».
- la simplification de la gestion de l'EURL pour l'associé unique exerçant lui-même la gérance de l'entreprise
- la comptabilisation des pénalités de retard
- la suppression pour les sociétés anonymes ne faisant pas appel à l'épargne publique de l'obligation d'établir un rapport sur les procédures de contrôle interne
- la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les PME
- le respect du délai de 30 jours pour le remboursement du crédit de TVA et l'assouplissement des conditions permettant d'obtenir un tel remboursement.
Pour en savoir plus, voir le document « 15 mesures pour libérer l'entrepreneur » sur le site de la CGPME au lien suivant dans la rubrique « Simplifications administratives ».
Source : CGPME "l@ lettre de l'économie"
