Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2010
Un arrêté ministériel en date du 28 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009, a fixé les coefficients de chargement qui doivent servir au calcul des taux nets de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour 2010.
Le taux net moyen pour 2010 est de 2,28%, soit un taux en stabilité par rapport à 2009 (2,28%). Toutefois, conformément aux orientations du LFSS pour 2010 qui a retenu le principe de ne pas corriger par une augmentation des cotisations le déficit de la branche ATMP
(-762 millions d'euros), la Direction des risques professionnels de la CNAMTS a proposé une augmentation des majorations pour assurer le maintien du taux net au niveau de 2009 (2,28%) sans aggraver le déficit de la branche au regard des dernières prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Le MEDEF et la CGPME se sont abstenus sur la proposition de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS d'augmenter les majorations ATMP. En effet, si l'augmentation de ces dernières aboutit à une stabilisation du taux net moyen, elle ne permet pas aux entreprises de bénéficier de la baisse du taux brut constaté et par conséquent de concrétiser des efforts de prévention qu'elles ont menés par une baisse du taux de cotisation.
Coefficients de chargement pour 2010
M1* : majoration trajet : 0,28% des salaires (0,27% en 2009),
M2** : majoration pour charges générales : 39% du taux brut majoré de M1 (38% en 2009),
M3*** : majoration pour charges de solidarité : 0,63% des salaires (0,62% en 2009).
Les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont calculées selon la formule ci-après :
TN = TB + M1 + (TB + M1) M2 + M3,
où TN = taux net,
TB = taux brut, soit la masse des prestations servies rapportée à la masse des salaires versés au cours des 3 années de la période de référence.
Barèmes annuels (taux collectifs)
Le barème annuel des taux de cotisations (taux collectifs) applicables à l'ensemble des activités du régime général (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est annexé à un arrêté du Ministère de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2009 (Journal Officiel du 31 décembre 2009).
En 2010 :
- le taux des cotisations accidents du travail dues pour les VRP multicartes est fixé à 1,40 % en 2010 (1,50% en 2009) ;
- le taux collectif des sièges sociaux et bureaux constituant des établissements distincts, relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics, est fixé pour 2010 à 1,10 % (1,10 % en 2009) ;
- le taux collectif applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux du bâtiment et des travaux publics est fixé à 1,1% (1,1% en 2009) ;
- le taux collectif applicable aux salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention FNE, est fixé à 1,00% en 2010 (1,00 en 2009).
____________________________
* majoration M1 : couverture des accidents de trajet, fixée en pourcentage des salaires
** majoration M2 : multiplicative du taux brut augmenté de la majoration « trajets » (M1). Elle couvre les charges de fonctionnement et de gestion (fonds national des accidents du travail, dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R252-5, frais de rééducation professionnelle et prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles non couvertes par le taux brut).
*** majoration M3 : couverture des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L437-1 et L134-15 du code de la sécurité sociale, des dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L437-1 du code de la sécurité sociale, et la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » visé à l'article D242-6-3 du code de la sécurité sociale, fixée en pourcentage des salaires.
source : medef.fr
(-762 millions d'euros), la Direction des risques professionnels de la CNAMTS a proposé une augmentation des majorations pour assurer le maintien du taux net au niveau de 2009 (2,28%) sans aggraver le déficit de la branche au regard des dernières prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Le MEDEF et la CGPME se sont abstenus sur la proposition de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS d'augmenter les majorations ATMP. En effet, si l'augmentation de ces dernières aboutit à une stabilisation du taux net moyen, elle ne permet pas aux entreprises de bénéficier de la baisse du taux brut constaté et par conséquent de concrétiser des efforts de prévention qu'elles ont menés par une baisse du taux de cotisation.
Coefficients de chargement pour 2010
M1* : majoration trajet : 0,28% des salaires (0,27% en 2009),
M2** : majoration pour charges générales : 39% du taux brut majoré de M1 (38% en 2009),
M3*** : majoration pour charges de solidarité : 0,63% des salaires (0,62% en 2009).
Les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont calculées selon la formule ci-après :
TN = TB + M1 + (TB + M1) M2 + M3,
où TN = taux net,
TB = taux brut, soit la masse des prestations servies rapportée à la masse des salaires versés au cours des 3 années de la période de référence.
Barèmes annuels (taux collectifs)
Le barème annuel des taux de cotisations (taux collectifs) applicables à l'ensemble des activités du régime général (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est annexé à un arrêté du Ministère de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2009 (Journal Officiel du 31 décembre 2009).
En 2010 :
- le taux des cotisations accidents du travail dues pour les VRP multicartes est fixé à 1,40 % en 2010 (1,50% en 2009) ;
- le taux collectif des sièges sociaux et bureaux constituant des établissements distincts, relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics, est fixé pour 2010 à 1,10 % (1,10 % en 2009) ;
- le taux collectif applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux du bâtiment et des travaux publics est fixé à 1,1% (1,1% en 2009) ;
- le taux collectif applicable aux salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention FNE, est fixé à 1,00% en 2010 (1,00 en 2009).
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* majoration M1 : couverture des accidents de trajet, fixée en pourcentage des salaires
** majoration M2 : multiplicative du taux brut augmenté de la majoration « trajets » (M1). Elle couvre les charges de fonctionnement et de gestion (fonds national des accidents du travail, dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R252-5, frais de rééducation professionnelle et prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles non couvertes par le taux brut).
*** majoration M3 : couverture des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L437-1 et L134-15 du code de la sécurité sociale, des dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L437-1 du code de la sécurité sociale, et la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » visé à l'article D242-6-3 du code de la sécurité sociale, fixée en pourcentage des salaires.
source : medef.fr
