Certificat de travail et portabilité du DIF
la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a prévu la mise en oeuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) : désormais, les salariés et les demandeurs d'emploi, après une rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, peuvent mobiliser les sommes acquises au titre du DIF dans leur ancienne entreprise et non utilisées pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme doit avoir lieu pour le salarié nouvellement embauché, dans les deux ans suivant son embauche.
Selon le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, l'employeur doit désormais mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d'entrée et de sortie, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes auxquelles ils correspondent (C. trav., art. D.1234-6):
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
- la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 ;
- l'Opca (organisme paritaire collecteur agréé) compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.
Concernant le CIF (congé individuel de formation), l'Opacif peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation hors du temps de travail dans le cadre d'un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée à 120heures par le décret n° 2010-65(C. trav., art. L.6322-64 et D.6322-79).
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
- la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 ;
- l'Opca (organisme paritaire collecteur agréé) compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.
Concernant le CIF (congé individuel de formation), l'Opacif peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation hors du temps de travail dans le cadre d'un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée à 120heures par le décret n° 2010-65(C. trav., art. L.6322-64 et D.6322-79).
