Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65% pour l'année 2010

Les entreprises doivent obligatoirement prévoir des pénalités de retard dans leurs conditions générales, cette obligation ne vise que leur clientèle professionnelle, les consommateurs ne sont pas concernés. L'article L.441-6 du Code de Commerce alinéa 12 dispose que les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, le taux minimal des pénalités de retard est de 1,95% pour 2010.