Décret sur la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires pour la TVA

Un décret du 12 juillet 2010 précise la mise en œuvre des obligations de déclarations d'échanges de services en matière de TVA pour les opérations intracommunautaires, les modalités de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'UE par des assujettis établis en France et la mise en œuvre des dispositions communautaires relatives au lieu des prestations de service en matière de TVA.