Recouvrement des charges sociales - Jurisprudence sur les avantages en nature

Les avantages en nature sont des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales. Toutefois, par mesure de tolérance, les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature, dès lors que la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public normal (circulaire DSS n°2003-7 du 7 janvier 2003). Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation précise que cette tolérance administrative concerne les biens et services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut ceux qui seraient acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise du même groupe. En conséquence, les remises consenties par des sociétés d'un groupe à d'autres sociétés du même groupe constituent bien des avantages en nature soumis à cotisations, y compris si ces remises ne dépassent pas 30 % du prix de vente normal.