Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 01/12

Pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, la déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er décembre 2010, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.