Extension de la liste des activités réglementées relevant du guichet unique
Dix nouvelles activités peuvent faire l'objet d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice directement auprès des Centres de Formalités des Entreprises. Un décret du 1er mars 2010 a modifié certaines dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises, auxquelles a été confié un rôle de guichet unique, permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'exercice de leur activité (Code de Commerce, article R.123-1).
Un arrêté du 4 octobre 2010 complète la liste des activités pouvant recourir à ces CFE afin d'accomplir les démarches relatives aux demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations.
Les activités sont les suivantes :
- construction, entretien et réparation des bâtiments
- mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes
- artisans d'art
- coiffure à domicile
- soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale
- maréchal-ferrant
- pâtisserie
- préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales
- poissonnerie
- ramonage
Les activités sont les suivantes :
- construction, entretien et réparation des bâtiments
- mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes
- artisans d'art
- coiffure à domicile
- soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale
- maréchal-ferrant
- pâtisserie
- préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales
- poissonnerie
- ramonage
