Evolution du montant de la TLE

Les collectivités locales (communes et départements) ont la possibilité d'instituer une taxe locale sur l'électricité (TLE). Celle-ci porte sur l'électricité consommée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA, conformément à les articles L 2333-2 et L 3333-2 du code général des collectivités territoriales. A compter du 1er janvier 2011 et comme prévu par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), le montant de cette taxe ne peut dépasser 8,40 € par MWh lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kvA et 2,40 € par MWh lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA, pour les consommations professionnelles.