Limites d'exonération des cotisations sociales pour les indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques versées par les employeurs en remboursement des dépenses engagées pour l'utilisation des véhicules personnels, automobiles ou des véhicules deux roues à moteur, par les salariés, à des fins professionnelles, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.
Une instruction fiscale du 25 février 2011 publie ce barème applicable pour 2011.
Rappelons que le salarié doit être contraint d'utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d'utiliser les transports en commun.
L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :
- du moyen de transport utilisé par le salarié,
- de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
- de la puissance du véhicule,
- du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. Au delà, la fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d'exonération constitue un complément de rémunération.
Rappelons que le salarié doit être contraint d'utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d'utiliser les transports en commun.
L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :
- du moyen de transport utilisé par le salarié,
- de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
- de la puissance du véhicule,
- du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. Au delà, la fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d'exonération constitue un complément de rémunération.
