Restaurant et vente de boissons à emporter : une nouvelle démarche à accomplir

Les restaurateurs et les vendeurs de boissons à emporter doivent être titulaires d'une licence. La loi de finances rectificatives pour 2010 a supprimé l'obligation de déclaration auprès du service des douanes. Désormais, les restaurateurs souhaitant vendre des boissons alcooliques et les vendeurs de boissons à emporter devront déclarer l'ouverture de leur établissement auprès de leur mairie. Voir le journal officiel du 23 mars 2011, p.5 186