Egalité entre les femmes et les hommes – Mise en œuvre de la pénalité financière

Une circulaire du 28 octobre 2011 présente les conditions de mise en œuvre de la pénalité financière prévue par l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La circulaire rappelle : • Les entreprises concernées, • L'entrée en vigueur du dispositif, • Le contenu de l'accord / plan d'action, • Le niveau de négociation ou d'élaboration de l'accord / plan d'action, • La procédure de dépôt, • La procédure de contrôle, comprenant l'établissement du montant de la pénalité et son recouvrement. Retrouvez la circulaire ne pièce attachée.