Mesures du plan d'équilibre des finances publiques
Le Gouvernement a pris une série de mesures afin de consolider les finances publiques et d'atteindre les objectifs de réduction des déficits, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale.
Les principales mesures fiscales sont les suivantes :
- majoration exceptionnelle d'IS pour les grandes entreprises : à titre exceptionnel pour les années 2012 et 2013, les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d'euros devront payer une majoration égale à 5% de l'impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012. Le rendement annuel de la mesure est estimé à 1,1 milliard d'euros en année pleine ;
- création, à partir de janvier 2012, d'un taux intermédiaire de TVA de 7% sur tous les produits aujourd'hui visés par le taux réduit à l'exception des produits de première nécessité ;
- désindexation du barème de l'IR, de l'ISF et des DMTG pour les revenus des années 2011 et 2012 ;
- augmentation de 19% à 24 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts perçus par les personnes physiques.
- suppression, en 2013, du dispositif Scellier/IR, diminution du prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable.
Retrouvez en pièce attachée un tableau comparatif des mesures prises en août et en novembre.
- majoration exceptionnelle d'IS pour les grandes entreprises : à titre exceptionnel pour les années 2012 et 2013, les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d'euros devront payer une majoration égale à 5% de l'impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012. Le rendement annuel de la mesure est estimé à 1,1 milliard d'euros en année pleine ;
- création, à partir de janvier 2012, d'un taux intermédiaire de TVA de 7% sur tous les produits aujourd'hui visés par le taux réduit à l'exception des produits de première nécessité ;
- désindexation du barème de l'IR, de l'ISF et des DMTG pour les revenus des années 2011 et 2012 ;
- augmentation de 19% à 24 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts perçus par les personnes physiques.
- suppression, en 2013, du dispositif Scellier/IR, diminution du prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable.
Retrouvez en pièce attachée un tableau comparatif des mesures prises en août et en novembre.
