Conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Un décret du 9 mars 2012 (JO du 10 mars 2012) modifie les dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel à compter du 11 mars 2012.
La demande d'indemnisation que devait demander un employeur préalablement à la mise au chômage partiel est supprimée. L'employeur adresse désormais sa demande d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel.
L'avis des IRP est par compte transmis sans délai par l'employeur au préfet. « En cas d'avis défavorable des IRP, l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment les motifs de réduction ou de la suspension temporaire de l'activité ».
L'avis des IRP est par compte transmis sans délai par l'employeur au préfet. « En cas d'avis défavorable des IRP, l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment les motifs de réduction ou de la suspension temporaire de l'activité ».
