Précision sur l'entrée en vigueur des changements de taux de versement transport
L'article 33 de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des procédures administratives a prévu que toute modification de taux de versement transport entre désormais en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 2 avril 2012 précise la procédure à respecter pour tenir ce calendrier.
Dans un premier temps, l'autorité organisatrice des transports transmet la délibération fixant le nouveau taux aux URSSAF avant le 1er mai pour une application au 1er juillet ou avant le 1er novembre pour une application au 1er janvier. Par tolérance, pour la première échéance (changements de taux entrant en vigueur au 1er juillet 2012), les autorités organisatrices ont jusqu'au 15 mai pour transmettre leurs délibérations aux organismes de recouvrement, à condition qu'elles aient signalé leur retard avant le 1er mai.
Dans un second temps, les URSSAF communiquent le nouveau taux aux entreprises au plus tard un mois après ces dates, c'est-à-dire le 1er juin ou le 1er décembre au plus tard.
En pratique, l'information sera diffusée selon les modalités suivantes :
au 1er juin 2012, les taux de versement de transport des communes concernées par une modification seront récapitulés sous la forme d'un tableau publié sur le site internet « urssaf.fr » ;
à partir du 1er décembre 2012, le tableau publié le 1er juin et le 1e décembre récapitulera tous les taux en vigueur par commune, en signalant les taux modifiés depuis la parution du dernier tableau ;
au plus tard en janvier 2013, un module d'information avec recherche par code postal sera disponible sur le site internet « urssaf.fr »;
enfin, courant 2013, les taux applicables seront mis à disposition, avec leur date d'effet, dans les comptes cotisants accessibles sur ce même site internet.
Dans un second temps, les URSSAF communiquent le nouveau taux aux entreprises au plus tard un mois après ces dates, c'est-à-dire le 1er juin ou le 1er décembre au plus tard.
En pratique, l'information sera diffusée selon les modalités suivantes :
au 1er juin 2012, les taux de versement de transport des communes concernées par une modification seront récapitulés sous la forme d'un tableau publié sur le site internet « urssaf.fr » ;
à partir du 1er décembre 2012, le tableau publié le 1er juin et le 1e décembre récapitulera tous les taux en vigueur par commune, en signalant les taux modifiés depuis la parution du dernier tableau ;
au plus tard en janvier 2013, un module d'information avec recherche par code postal sera disponible sur le site internet « urssaf.fr »;
enfin, courant 2013, les taux applicables seront mis à disposition, avec leur date d'effet, dans les comptes cotisants accessibles sur ce même site internet.
