Passer à la déclaration sociale nominative en 2013
L'article 35 de la loi du 22 mars 2012, dite loi Warsmann, prévoit la mise en place d'une déclaration sociale nominative (DSN). Cette DSN vise à rassembler l'ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes sociaux et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.
Actuellement, les entreprises transmettent des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, qui sont globalisées par établissement (à l'exception de la déclaration annuelle des données sociales pour laquelle les données sont individualisées).
Avec la DSN, les employeurs effectueront une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie vers un même point d'accueil. Ce point d'accueil sera chargé de transmettre à chaque organisme les données qui le concernent. Aucune autre déclaration sociale ne sera demandée aux entreprises ou aux tiers déclarants.
La mise en place de la DSN est progressive. Elle débute le 1er janvier 2013, date à laquelle les entreprises qui se portent volontaires pourront transmettre une DSN en remplacement des déclarations suivantes :
- déclarations de salaires pour le versement des indemnités journalières maladie (DSIJ) pour la CPAM,
- attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
- déclaration de chômage total ou partiel sans rupture de contrat de travail,
- déclaration mensuelle de mouvements de main d'uvre (DMMO) pour la DARES.
Entre 2013 et 2016, la DSN remplacera progressivement d'autres déclarations (DUCS URSSAF, DUCS des organismes complémentaires et de prévoyance, DADS-U).
En adoptant la DSN dès 2013, l'entreprise bénéficiera d'un accompagnement ciblé tout au long du déploiement de la DSN et évitera un changement trop brusque en 2016. Se porter volontaire doit permettre :
- de gagner du temps sur les formalités lors du départ d'un salarié (Pôle emploi et organismes complémentaires) ou lorsqu'il est absent pour maladie, maternité ou paternité.
- de simplifier les échanges avec les organismes de protection sociale, puisqu'avec la DSN chaque salarié possèdera un seul numéro.
- d'anticiper les évolutions dans l'organisation de l'entreprise, dès lors que les déclarations ne sont plus une tâche parallèle mais un véritable sous-produit de la paie.
- d'enchaîner simplement avec les phases qui suivront (DUCS URSSAF, DUCS des organismes complémentaires et de prévoyance, DADS-U).
- d'éviter les risques de goulot d'étranglement (logiciel de paie) au moment où la DSN deviendra obligatoire en 2016.
La DSN sera particulièrement intéressante pour les secteurs ayant fortement recours aux CDD ou présentant un fort turnover.
La loi prévoit la généralisation à toutes les déclarations à partir du 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises.
Avec la DSN, les employeurs effectueront une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie vers un même point d'accueil. Ce point d'accueil sera chargé de transmettre à chaque organisme les données qui le concernent. Aucune autre déclaration sociale ne sera demandée aux entreprises ou aux tiers déclarants.
La mise en place de la DSN est progressive. Elle débute le 1er janvier 2013, date à laquelle les entreprises qui se portent volontaires pourront transmettre une DSN en remplacement des déclarations suivantes :
- déclarations de salaires pour le versement des indemnités journalières maladie (DSIJ) pour la CPAM,
- attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
- déclaration de chômage total ou partiel sans rupture de contrat de travail,
- déclaration mensuelle de mouvements de main d'uvre (DMMO) pour la DARES.
Entre 2013 et 2016, la DSN remplacera progressivement d'autres déclarations (DUCS URSSAF, DUCS des organismes complémentaires et de prévoyance, DADS-U).
En adoptant la DSN dès 2013, l'entreprise bénéficiera d'un accompagnement ciblé tout au long du déploiement de la DSN et évitera un changement trop brusque en 2016. Se porter volontaire doit permettre :
- de gagner du temps sur les formalités lors du départ d'un salarié (Pôle emploi et organismes complémentaires) ou lorsqu'il est absent pour maladie, maternité ou paternité.
- de simplifier les échanges avec les organismes de protection sociale, puisqu'avec la DSN chaque salarié possèdera un seul numéro.
- d'anticiper les évolutions dans l'organisation de l'entreprise, dès lors que les déclarations ne sont plus une tâche parallèle mais un véritable sous-produit de la paie.
- d'enchaîner simplement avec les phases qui suivront (DUCS URSSAF, DUCS des organismes complémentaires et de prévoyance, DADS-U).
- d'éviter les risques de goulot d'étranglement (logiciel de paie) au moment où la DSN deviendra obligatoire en 2016.
La DSN sera particulièrement intéressante pour les secteurs ayant fortement recours aux CDD ou présentant un fort turnover.
La loi prévoit la généralisation à toutes les déclarations à partir du 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises.
