La preuve d'un comportement fautif obtenue par un stratagème est irrecevable

En effet, la cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012 rappelle utilement que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. La haute juridiction l'avait d'ailleurs déjà établie dans un arrêt de janvier 1991 en posant que la loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l'employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute. Le licenciement intervenu dans pareil cas serait, à n'en pas douter, jugé sans cause réelle et sérieuse. (Cass.Soc.04/07/2012, n°11-30.266; Cass.Soc.16/01/1991,n°89-41.052)