Paramétrage de la DADS validité 2012 et calendrier de la DADS-U
Le site « e-ventail.fr » récapitule les nouveautés à intégrer dans la prochaine déclaration annuelle des données sociales (DADS) à souscrire au plus tard pour le 31 janvier 2013, compte tenu des évolutions législatives et réglementaires récentes.
Des précisions sont apportées sur les codes à utiliser en ce qui concerne :
- les options de souscription ou d'achat d'actions, selon que le bénéficiaire est en phase d'attribution ou d'acquisition ;
- l'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), qui est désormais intégré dans la DADS via deux nouvelles rubriques en substitution de la déclaration fiscale n°2080: une rubrique pour déclarer si l'employeur est ou non assujetti à la PEEC et si oui une rubrique pour déclarer l'assiette de la PEEC.
- la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l'ancienne rubrique étant complétée par une nouvelle rubrique qui porte les codes des catégories de salariés pour lesquels un abattement est possible. Dans la DADS précédente (validité 2011), cette rubrique s'intitulait « Taux d'abattement pour frais professionnels ». Il suffisait de préciser le taux appliqué. Dans le DADS validité 2012, la rubrique " taux d'abattements pour frais professionnels" se double d'une nouvelle rubrique « Code catégorie salarié ». L'employeur dispose alors de 35 codes pour indiquer précisément à quel titre la déduction est appliquée.
La DADS-U doit être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la Cnav/TDS et depuis janvier 2011, pour les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco, les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles relevant de la FNMF, sous réserve de pénalités en cas de retard. Pour préparer la campagne 2013 de déclaration des salaires 2012, le site « e-ventail.fr », dans sa lettre d'information de septembre 2012, précise les échéances du calendrier de la DADS 2013. Ainsi, le service Net DADS-U et B to B sera fermé à compter du 9 novembre 2012 ainsi que le service DADSnet et les services en ligne du portail e-ventail (saisie en ligne Dadsnet, Suivi de Vos Dads (SVD), Bilan d'Identification des Salariés (BIS) et Diagnostic Egalité Professionnelle (DEP), afin de mettre à jour le site Net-entreprises en vue de la campagne DADS 2013. A compter de cette date, il ne sera plus possible de transmettre des fichiers DADS-U à la norme 4DS V01X06 (campagne 2012). A compter du 19 novembre 2012, les services Net DADS-U pour test en V01X07 (campagne 2013), mise en production des contrôles DADS-U N4DS V01X07 (campagne 2013) et ouverture du service «SVD début de campagne» seront ouverts.
Enfin, le 2 janvier 2013, le service Net DADS-U pour DADS-U réelle en N4DS V01X07 (campagne 2013) et les services DADSnet BIS, SVD et DEP (campagne 2013), seront ouverts.
http://www.e-ventail.fr
- les options de souscription ou d'achat d'actions, selon que le bénéficiaire est en phase d'attribution ou d'acquisition ;
- l'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), qui est désormais intégré dans la DADS via deux nouvelles rubriques en substitution de la déclaration fiscale n°2080: une rubrique pour déclarer si l'employeur est ou non assujetti à la PEEC et si oui une rubrique pour déclarer l'assiette de la PEEC.
- la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l'ancienne rubrique étant complétée par une nouvelle rubrique qui porte les codes des catégories de salariés pour lesquels un abattement est possible. Dans la DADS précédente (validité 2011), cette rubrique s'intitulait « Taux d'abattement pour frais professionnels ». Il suffisait de préciser le taux appliqué. Dans le DADS validité 2012, la rubrique " taux d'abattements pour frais professionnels" se double d'une nouvelle rubrique « Code catégorie salarié ». L'employeur dispose alors de 35 codes pour indiquer précisément à quel titre la déduction est appliquée.
La DADS-U doit être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la Cnav/TDS et depuis janvier 2011, pour les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco, les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles relevant de la FNMF, sous réserve de pénalités en cas de retard. Pour préparer la campagne 2013 de déclaration des salaires 2012, le site « e-ventail.fr », dans sa lettre d'information de septembre 2012, précise les échéances du calendrier de la DADS 2013. Ainsi, le service Net DADS-U et B to B sera fermé à compter du 9 novembre 2012 ainsi que le service DADSnet et les services en ligne du portail e-ventail (saisie en ligne Dadsnet, Suivi de Vos Dads (SVD), Bilan d'Identification des Salariés (BIS) et Diagnostic Egalité Professionnelle (DEP), afin de mettre à jour le site Net-entreprises en vue de la campagne DADS 2013. A compter de cette date, il ne sera plus possible de transmettre des fichiers DADS-U à la norme 4DS V01X06 (campagne 2012). A compter du 19 novembre 2012, les services Net DADS-U pour test en V01X07 (campagne 2013), mise en production des contrôles DADS-U N4DS V01X07 (campagne 2013) et ouverture du service «SVD début de campagne» seront ouverts.
Enfin, le 2 janvier 2013, le service Net DADS-U pour DADS-U réelle en N4DS V01X07 (campagne 2013) et les services DADSnet BIS, SVD et DEP (campagne 2013), seront ouverts.
http://www.e-ventail.fr
