Rachat de trimestres RSI
Jusqu'au 31 décembre 2013, un nouveau dispositif permet aux artisans, industriels et commerçants, de racheter des trimestres en cas d'années incomplètes malgré l'exercice d'une activité indépendante tout au long de l'année.
Les artisans, industriels et commerçants ont la possibilité de racheter jusqu'à 7 trimestres lorsque leurs revenus ne leur ont pas permis de valider 4 trimestres au titre d'une année d'exercice.
Sont concernés les ressortissants du RSI en activité ou radiés, les ressortissants ayant cotisé à l'assurance vieillesse des artisans (AVA), les ressortissants ayant cotisé à l'assurance vieillesse des commerçants (ORGANIC).
Toutes les informations nécessaires ici
Sont concernés les ressortissants du RSI en activité ou radiés, les ressortissants ayant cotisé à l'assurance vieillesse des artisans (AVA), les ressortissants ayant cotisé à l'assurance vieillesse des commerçants (ORGANIC).
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