Loi de finances rectificatives pour 2012 : précisions de l'ACOSS
La deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 du 16 août 2012 (JO du 17 août) a modifié le régime social de certaines cotisations et contributions sociales ...
Modification du régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires.
Abrogation de la TVA compétitivité (soit l'augmentation au 1er octobre 2012 de 1,6 point du taux de la TVA) et du mécanisme d'allégement de la cotisation patronale d'allocations familiales.
Hausse du taux du forfait social de 8% à 20 % (sauf sur les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance où le taux est maintenu à 8 %).
Augmentation du taux des contributions patronales sur les stock-options et attributions d'actions gratuites effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Abaissement, à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale, du seuil d'assujettissement au 1er euro des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux.
Doublement du taux de la contribution patronale sur les retraites à prestations définies. Cette disposition s'applique aux rentes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
Augmentation du taux minimum appliqué pour la contribution obligatoire à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants (hors régime microsocial).
Un décret d'application du 21 septembre 2012 et une circulaire ministérielle du 18 août 2012 ont précisé certaines de ces dispositions. Une lettre circulaire de l'ACOSS du 15 octobre 2012 comment elle aussi les principales dispositions issues de la loi du 16 août 2012 qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En particulier, cette lettre circulaire précise les codes types de personnel qui doivent être utilisés pour renseigner les déclarations sociales, suite aux modifications introduites par la loi de finances rectificative.
Abrogation de la TVA compétitivité (soit l'augmentation au 1er octobre 2012 de 1,6 point du taux de la TVA) et du mécanisme d'allégement de la cotisation patronale d'allocations familiales.
Hausse du taux du forfait social de 8% à 20 % (sauf sur les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance où le taux est maintenu à 8 %).
Augmentation du taux des contributions patronales sur les stock-options et attributions d'actions gratuites effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Abaissement, à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale, du seuil d'assujettissement au 1er euro des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux.
Doublement du taux de la contribution patronale sur les retraites à prestations définies. Cette disposition s'applique aux rentes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
Augmentation du taux minimum appliqué pour la contribution obligatoire à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants (hors régime microsocial).
Un décret d'application du 21 septembre 2012 et une circulaire ministérielle du 18 août 2012 ont précisé certaines de ces dispositions. Une lettre circulaire de l'ACOSS du 15 octobre 2012 comment elle aussi les principales dispositions issues de la loi du 16 août 2012 qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En particulier, cette lettre circulaire précise les codes types de personnel qui doivent être utilisés pour renseigner les déclarations sociales, suite aux modifications introduites par la loi de finances rectificative.
