Sécurité Sociale : projet de Loi de Financement
A compter du 01/01/2013, le plafond d'exclusion d'assiette des indemnités de rupture conventionnelle sera abaissé de 3 à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit environ 72.744.
La part ne dépassant pas 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale serait assujettie au forfait social au taux actuel de 20%.
Pour les travailleurs indépendants, les dividendes versés dépassant 10% des capitaux propres seront réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, un taux unique de cotisations (6,5%) sera appliqué sur les revenus à partir de 14.500 et pour ceux dont le revenu est inférieur à 14.500, une exonération dégressive de la cotisation minimale est prévue (945 actuellement) pouvant aller jusqu'à 307.
La suppression de l'abattement fiscal forfaitaire de 10% pour frais professionnels des gérants majoritaires est envisagée. Les cotisations des auto-entrepreneurs seront portées au niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants. La simplification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la majoration des redressements de 25% en cas de travail dissimulé, l'annulation des exonérations de cotisations sociales en cas non-respect de l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre seront également examinées.
L'inclusion dans l'assiette de la taxe sur les salaires de la participation aux résultats, des primes d'intéressement, de l'abondement aux plans d'épargne salariale est proposée. Une tranche additionnelle taxée à 20% serait en outre instituée pour les rémunérations supérieures à 150.000.
Pour les travailleurs indépendants, les dividendes versés dépassant 10% des capitaux propres seront réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, un taux unique de cotisations (6,5%) sera appliqué sur les revenus à partir de 14.500 et pour ceux dont le revenu est inférieur à 14.500, une exonération dégressive de la cotisation minimale est prévue (945 actuellement) pouvant aller jusqu'à 307.
La suppression de l'abattement fiscal forfaitaire de 10% pour frais professionnels des gérants majoritaires est envisagée. Les cotisations des auto-entrepreneurs seront portées au niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants. La simplification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la majoration des redressements de 25% en cas de travail dissimulé, l'annulation des exonérations de cotisations sociales en cas non-respect de l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre seront également examinées.
L'inclusion dans l'assiette de la taxe sur les salaires de la participation aux résultats, des primes d'intéressement, de l'abondement aux plans d'épargne salariale est proposée. Une tranche additionnelle taxée à 20% serait en outre instituée pour les rémunérations supérieures à 150.000.
