Election professionnelle dans les TPE du 28 novembre au 12 décembre
En 2008, la loi dite de "rénovation de la démocratie sociale" à modifié les conditions de représentativité des syndicats autrement dit elle change la donne des critères de légitimité des syndicats parlant au nom de salariés.
L'un de ces critères est la "mesure d'audience". Il détermine quantitativement le poids de chaque syndicat auprès des salariés et ce en 3 étapes :
- Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, tous les résultats des élections des membres des CE, et à défaut des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus sont prix en compte
- Entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012, est organisée une élection qui s'adresse aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés et aux employés à domicile (élection par courrier ou par Internet)
- Janvier 2013, les salariés de la production agricole élisent les membres des chambres d'agriculture
A l'issue de ces 3 étapes, les résultats de ces scrutins seront additionnés afin de déterminer le poids des syndicats : Pour être considéré comme représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national.
Pour être également représentatif, un syndicat doit également respecter les 6 autres critères mentionnés par la loi : valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence et effectif d'adhérents et de cotisations.
Découvrez en pièce attaché l'arrêté du 4 octobre 2012 qui fixe la liste des syndicats de salariés retenus en région PACA pour les prohaines élections.
- Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, tous les résultats des élections des membres des CE, et à défaut des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus sont prix en compte
- Entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012, est organisée une élection qui s'adresse aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés et aux employés à domicile (élection par courrier ou par Internet)
- Janvier 2013, les salariés de la production agricole élisent les membres des chambres d'agriculture
A l'issue de ces 3 étapes, les résultats de ces scrutins seront additionnés afin de déterminer le poids des syndicats : Pour être considéré comme représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national.
Pour être également représentatif, un syndicat doit également respecter les 6 autres critères mentionnés par la loi : valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence et effectif d'adhérents et de cotisations.
Découvrez en pièce attaché l'arrêté du 4 octobre 2012 qui fixe la liste des syndicats de salariés retenus en région PACA pour les prohaines élections.
