Précisions sur les nouveaux prélèvements sociaux pesant sur les entreprises
L'URSSAF apporte des précisions sur son site internet sur les nouveaux prélèvements obligatoires instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la loi de finances pour 2013. Ces précisions concernent :
l'assujettissement au forfait social, au taux de 20 %, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans la limite maximum de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il est précisé que seules les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social. Ainsi, il est indiqué que demeurent non assujetties au forfait social, les indemnités de licenciement (PSE ou non PSE), les indemnités de mise à la retraite (PSE ou non PSE) ainsi que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un PSE, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujetties aux contributions CSG/CRDS ;
le transfert du paiement des contributions relatives au versement transport et au Fonds national d'aide au logement, dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés, aux employeurs affiliés à ces caisses. Il est précisé les codes types de personnel à utiliser pour les déclarations du FNAL et du versement transport ;
la hausse de 0,10 point des taux plafonds du versement transport en Ile de-France ;
l'impact social de la modification du barème fiscal des indemnités kilométriques ;
le renforcement des sanctions contre les donneurs d'ordres en cas de travail dissimulé chez les cocontractants (annulation exonérations des donneurs d'ordres) ;
le renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le travail dissimulé.
A lire sur le site http://www.urssaf.fr
le transfert du paiement des contributions relatives au versement transport et au Fonds national d'aide au logement, dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés, aux employeurs affiliés à ces caisses. Il est précisé les codes types de personnel à utiliser pour les déclarations du FNAL et du versement transport ;
la hausse de 0,10 point des taux plafonds du versement transport en Ile de-France ;
l'impact social de la modification du barème fiscal des indemnités kilométriques ;
le renforcement des sanctions contre les donneurs d'ordres en cas de travail dissimulé chez les cocontractants (annulation exonérations des donneurs d'ordres) ;
le renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le travail dissimulé.
A lire sur le site http://www.urssaf.fr
