REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL
Les entreprises de 01 à 20 salariés, le régime d'heures choisies, les extensions du recours au compte épargne temps (CET)...
Entreprises de 1 à 20 salariés
Régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires prorogé jusqu'au 31/12/2008 :
* Heures supplémentaires comptées qu'à partir de la 37ème heure.
* Les 4 premières heures supplémentaires sont majorées de 10%
En l'absence d'accord collectif et en accord avec le chef d'entreprise, les salariés peuvent renoncer jusqu'à 10 jours de RTT par an, en contrepartie d'une majoration de salaire d'au moins 10%.
Possibilité de conclure un accord portant création d'un compte épargne temps avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative.
Régime d'heures choisies.
Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche pourra permettre au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur, d'effectuer des « heures choisies » au-delà du contingent réglementaire ou conventionnel, sans avoir à appliquer le régime juridique des heures supplémentaires (absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, pas de repos compensateur obligatoire).
Extension du recours au compte épargne temps (CET)
Création soumise à un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe.
Alimentation du CET en temps de repos : initiative du salarié :
* tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (5ème semaine et jours de congés conventionnels)
* heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement et des repos compensateurs obligatoires (nouveauté)
* jours de RTT et jours de repos accordés aux cadres en forfait jours (le plafond annuel de 22 jours est supprimé).
Alimentation du CET en temps de travail (heures de travail affectées sur un CET au lieu de donner lieu à une rémunération immédiate) :
* à l'initiative de l'employeur : heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient (ex : durée du travail fixée à 35 h. Surcroît d'activité : les salariés effectuent 39h. Les 4 heures supplémentaires, au lieu d'être rémunérées peuvent être affectées sur le CET). Suppression des plafonds (5 jours annuels et 15 jours au total).
* à l'initiative du cadre autonome ou du salarié itinérant soumis à une convention de forfait en heures, pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans la convention de forfait.
Alimentation du CET en éléments de salaire :
* possibilité d'abondement par l'employeur ou par le salarié, notamment par l'affectation, à l'initiative du salarié, des augmentations ou des compléments du salaire de base (sans plafond).
Utilisation du CET:
* la limite de 5 ans pour le stockage des droits est supprimée.
* les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération (soit par abondement d'un plan d'épargne collectif, ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire).
* les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être convertis sous forme de rémunération.
* Création d'un plafond au montant des droits pouvant être inscrits dans le CET (décret à paraître). Lorsque ce plafond est atteint, la liquidation des droits devient obligatoire.
* A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert d'un employeur à un autre, le salarié perçoit, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis.
Régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires prorogé jusqu'au 31/12/2008 :
* Heures supplémentaires comptées qu'à partir de la 37ème heure.
* Les 4 premières heures supplémentaires sont majorées de 10%
En l'absence d'accord collectif et en accord avec le chef d'entreprise, les salariés peuvent renoncer jusqu'à 10 jours de RTT par an, en contrepartie d'une majoration de salaire d'au moins 10%.
Possibilité de conclure un accord portant création d'un compte épargne temps avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative.
Régime d'heures choisies.
Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche pourra permettre au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur, d'effectuer des « heures choisies » au-delà du contingent réglementaire ou conventionnel, sans avoir à appliquer le régime juridique des heures supplémentaires (absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, pas de repos compensateur obligatoire).
Extension du recours au compte épargne temps (CET)
Création soumise à un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe.
Alimentation du CET en temps de repos : initiative du salarié :
* tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (5ème semaine et jours de congés conventionnels)
* heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement et des repos compensateurs obligatoires (nouveauté)
* jours de RTT et jours de repos accordés aux cadres en forfait jours (le plafond annuel de 22 jours est supprimé).
Alimentation du CET en temps de travail (heures de travail affectées sur un CET au lieu de donner lieu à une rémunération immédiate) :
* à l'initiative de l'employeur : heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient (ex : durée du travail fixée à 35 h. Surcroît d'activité : les salariés effectuent 39h. Les 4 heures supplémentaires, au lieu d'être rémunérées peuvent être affectées sur le CET). Suppression des plafonds (5 jours annuels et 15 jours au total).
* à l'initiative du cadre autonome ou du salarié itinérant soumis à une convention de forfait en heures, pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans la convention de forfait.
Alimentation du CET en éléments de salaire :
* possibilité d'abondement par l'employeur ou par le salarié, notamment par l'affectation, à l'initiative du salarié, des augmentations ou des compléments du salaire de base (sans plafond).
Utilisation du CET:
* la limite de 5 ans pour le stockage des droits est supprimée.
* les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération (soit par abondement d'un plan d'épargne collectif, ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire).
* les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être convertis sous forme de rémunération.
* Création d'un plafond au montant des droits pouvant être inscrits dans le CET (décret à paraître). Lorsque ce plafond est atteint, la liquidation des droits devient obligatoire.
* A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert d'un employeur à un autre, le salarié perçoit, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis.
