CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
* Porté de 180 h à 220 h par salarié et par an quel que soit l'effectif de l'entreprise.
* 130 h pour les salariés dont le temps de travail fait l'objet d'un accord de modulation importante (c'est-à-dire variation de la durée hebdomadaire de travail au-delà des limites de 31 et 39 heures ou nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire supérieure à 70 heures par an).
* Ne s'applique qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant un contingent spécifique (> ou <).
* 130 h pour les salariés dont le temps de travail fait l'objet d'un accord de modulation importante (c'est-à-dire variation de la durée hebdomadaire de travail au-delà des limites de 31 et 39 heures ou nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire supérieure à 70 heures par an).
* Ne s'applique qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant un contingent spécifique (> ou <).
