Le contrat nouvelles embauches
L'ordonnance du 2 août 2005, publiée au Journal officiel du 3 août, a créé le contrat "nouvelles embauches" destiné à favoriser le recrutement dans les petites entreprises de vingt salariés et moins.
Qu'est ce que le CNE ?
Ce contrat est réservé à de nouvelles embauches à l'exception des emplois saisonniers ou ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la spécificité est de pouvoir être rompu à l'initiative de l'employeur pendant les deux premières années par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que soient applicables les dispositions relatives au licenciement individuel ou collectif.
Modalités
La présentation de la lettre recommandée fait courir un délai de préavis dès lors que le salarié est présent depuis un mois dans l'entreprise. Il est de deux semaines pour un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de présentation de la lettre et d'un mois pour un contrat de plus de six mois.
Le salarié reçoit une indemnité de rupture égale à 8% du montant total brut de la rémunération brute perçue depuis la conclusion du contrat. Toute contestation portant sur la rupture du contrat "nouvelles embauches" se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée, mais ce délai de prescription n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre.
Assurance chômage
Le salarié pourra bénéficier de l'assurance chômage selon les règles en vigueur. S'il ne justifie pas d'une activité suffisante pour être indemnisé au titre de l'assurance chômage, il percevra une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour pendant un mois dès lors qu'il aura bénéficié d'un CNE d'une durée minimum de quatre mois. (décret du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire).
Une cotisation supplémentaire de 2% de l'employeur, versée à l'Unédic, permet la mise en place d'actions d'accompagnement renforcé par le service public de l'emploi en faveur du salarié dont le contrat est rompu.
Plus d'informations :
http://www.travail.gouv.fr/dossiers/CNE/
Découvrez les dates des reunions d'informations que nous organisons sur le CNE :
Vous pouvez également télécharger l'ordonnance du 02 août, ainsi qu'un modele de CNE.
Ce contrat est réservé à de nouvelles embauches à l'exception des emplois saisonniers ou ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la spécificité est de pouvoir être rompu à l'initiative de l'employeur pendant les deux premières années par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que soient applicables les dispositions relatives au licenciement individuel ou collectif.
Modalités
La présentation de la lettre recommandée fait courir un délai de préavis dès lors que le salarié est présent depuis un mois dans l'entreprise. Il est de deux semaines pour un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de présentation de la lettre et d'un mois pour un contrat de plus de six mois.
Le salarié reçoit une indemnité de rupture égale à 8% du montant total brut de la rémunération brute perçue depuis la conclusion du contrat. Toute contestation portant sur la rupture du contrat "nouvelles embauches" se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée, mais ce délai de prescription n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre.
Assurance chômage
Le salarié pourra bénéficier de l'assurance chômage selon les règles en vigueur. S'il ne justifie pas d'une activité suffisante pour être indemnisé au titre de l'assurance chômage, il percevra une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour pendant un mois dès lors qu'il aura bénéficié d'un CNE d'une durée minimum de quatre mois. (décret du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire).
Une cotisation supplémentaire de 2% de l'employeur, versée à l'Unédic, permet la mise en place d'actions d'accompagnement renforcé par le service public de l'emploi en faveur du salarié dont le contrat est rompu.
Plus d'informations :
http://www.travail.gouv.fr/dossiers/CNE/
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Vous pouvez également télécharger l'ordonnance du 02 août, ainsi qu'un modele de CNE.
