Nouvelle procédure de licenciement économique dans le bassin d'emploi de Toulon
L'ordonnance du 13 avril 2006 met en place l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, dans le bassin d'emploi de Toulon.
Liste des communes concernés : Carqueiranne, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, St Mandrier s/ Mer, La Seyne s/ Mer, Six-Fours les Plages, Toulon, La Valette du Var
Cette procédure s'applique aux licenciements économiques engagés à partir du 15 avril 2006, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.
Ce contrat se substitue à la convention de reclassement personnalisée.
Ministère de l'emploi : Numéro vert 0810172325
Pour toute information, contactez le service juridique au 04 94 09 78 74
Cette procédure s'applique aux licenciements économiques engagés à partir du 15 avril 2006, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.
Ce contrat se substitue à la convention de reclassement personnalisée.
Ministère de l'emploi : Numéro vert 0810172325
Pour toute information, contactez le service juridique au 04 94 09 78 74
