Nouvelles formalités de dépôt des conventions et accords collectifs
Un décret du 17 mai 2006, publié au Journal officiel du 20 mai, modifie à compter du 1er juin 2006 les formalités de dépôt des conventions et accords collectifs auprès de l'administration du travail.
La nature et le nombre d'exemplaires à déposer sont modifiés
Deux exemplaires des textes signés devront désormais être déposés : l'un sur support papier et l'autre sur support électronique (au lieu de cinq exemplaires sur papier auparavant).
Le lieu de dépôt change pour les accords interprofessionnels et les accords de branche
Jusqu'à présent, les accords et conventions devaient être déposés auprès des directions départementales du travail et de l'emploi du lieu où étaient conclus les accords. Les accords interprofessionnels et les conventions et accords de branche seront désormais déposés directement au ministère chargé du travail (DRT). Seuls les accords d'entreprise ou d'établissement continueront à être déposés dans les DDTE.
Le décret fixe la liste des documents accompagnant le cas échéant les accords
La preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature du texte, une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles, une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles, un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement.
Ces documents pourront être transmis par courrier électronique.
Le décret du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des accords collectifs de travail est consultable à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610505D
Deux exemplaires des textes signés devront désormais être déposés : l'un sur support papier et l'autre sur support électronique (au lieu de cinq exemplaires sur papier auparavant).
Le lieu de dépôt change pour les accords interprofessionnels et les accords de branche
Jusqu'à présent, les accords et conventions devaient être déposés auprès des directions départementales du travail et de l'emploi du lieu où étaient conclus les accords. Les accords interprofessionnels et les conventions et accords de branche seront désormais déposés directement au ministère chargé du travail (DRT). Seuls les accords d'entreprise ou d'établissement continueront à être déposés dans les DDTE.
Le décret fixe la liste des documents accompagnant le cas échéant les accords
La preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature du texte, une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles, une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles, un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement.
Ces documents pourront être transmis par courrier électronique.
Le décret du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des accords collectifs de travail est consultable à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610505D
