Obligation ; La constitution du dossier technique amiante
Rappel : Les propriétaires d'immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 doivent constituer un dossier technique « Amiante », et ce avant le 31 décembre 2005.
Les propriétaires d'immeubles bâtis doivent ainsi :
• constituer et tenir à jour un dossier technique "amiante" et une fiche récapitulative de ce dossier
• communiquer une copie de ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble
• conserver une attestation écrite de cette communication.
L'article R.1334-26 du Code de la Santé Publique définit le contenu de ce dossier technique amiante.
Il devra ainsi comprendre :
• la localisation préciser des matériaux et produits amiantés ainsi que leur signalisation
• leur état de conservation
• les travaux de retrait ou de confinement réalisés
• les consignes générales de sécurité (procédures d'intervention...).
Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.
En cas de présence de flocage, de calorifugeage, ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements par un contrôleur ou un technicien de la construction.
Les prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme accrédité
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux et produits.
Mesures à prendre en cas de présence d'amiante
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires sont tenus de faire vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Le professionnel vérifie l'état de conservation des matériaux et produits en fonction d'une grille d'évaluation défini par arrêté.
En fonction du résultat de l'analyse de l'air, le propriétaire doit :
• si le niveau d'empoussièrement est inférieur à 5 fibres/litre, procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle
• si le niveau est supérieur à 5 fibres/litre, procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle.
Pendant, la période précédant les travaux, les mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre.
Les obligations d'information
Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :
• les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds
• l'évaluation de leur état de conservation
• les dates, natures, localisation et résultats des contrôles périodiques
• les dates, natures, localisation et résultats des mesures d'empoussièrement
• les travaux effectués à l'issue du diagnostic.
Ce dossier est tenu à la disposition :
• des occupants de l'immeuble,
• des agents ou services habilités,
• des inspecteurs du travail,
• des agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.
Article R 1334-22 du Code de la santé publique.
• constituer et tenir à jour un dossier technique "amiante" et une fiche récapitulative de ce dossier
• communiquer une copie de ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble
• conserver une attestation écrite de cette communication.
L'article R.1334-26 du Code de la Santé Publique définit le contenu de ce dossier technique amiante.
Il devra ainsi comprendre :
• la localisation préciser des matériaux et produits amiantés ainsi que leur signalisation
• leur état de conservation
• les travaux de retrait ou de confinement réalisés
• les consignes générales de sécurité (procédures d'intervention...).
Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.
En cas de présence de flocage, de calorifugeage, ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements par un contrôleur ou un technicien de la construction.
Les prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme accrédité
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux et produits.
Mesures à prendre en cas de présence d'amiante
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires sont tenus de faire vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Le professionnel vérifie l'état de conservation des matériaux et produits en fonction d'une grille d'évaluation défini par arrêté.
En fonction du résultat de l'analyse de l'air, le propriétaire doit :
• si le niveau d'empoussièrement est inférieur à 5 fibres/litre, procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle
• si le niveau est supérieur à 5 fibres/litre, procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle.
Pendant, la période précédant les travaux, les mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre.
Les obligations d'information
Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :
• les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds
• l'évaluation de leur état de conservation
• les dates, natures, localisation et résultats des contrôles périodiques
• les dates, natures, localisation et résultats des mesures d'empoussièrement
• les travaux effectués à l'issue du diagnostic.
Ce dossier est tenu à la disposition :
• des occupants de l'immeuble,
• des agents ou services habilités,
• des inspecteurs du travail,
• des agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.
Article R 1334-22 du Code de la santé publique.