Réforme du droit des successions et des libéralités
Le droit des successions et des libéralités présente une importance majeure pour les entreprises, dont il conditionne largement la pérennité et la transmission après le décès du chef d'entreprise.
La loi portant réforme des successions et des libéralités modernise les règles applicables à la gestion et au partage du patrimoine successoral, et nombre de ses dispositions sont dictées par la considération de l'existence d'une entreprise individuelle ou de droits sociaux dans le patrimoine du défunt.
Retrouvez en pièce attachée un résumé et une édition commentée édités par le MEDEF.
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